Conditions générales de vente

Grid Energies propose, à destination exclusive d'une clientèle professionnelle (B2B), les prestations suivantes : audit de consommation énergétique (électricité et gaz, exprimées en MWh), mise en concurrence des fournisseurs, négociation tarifaire, accompagnement administratif au changement de contrat et suivi de l'exécution du contrat retenu, jusqu'à des échéances pouvant aller au-delà de l'année 2034.

Les prestations de courtage sont gratuites pour le client. La rémunération de Grid Energies prend la forme d'une commission versée par le fournisseur d'énergie retenu, dont les modalités sont précisées au mandat. Aucun coût additionnel ne peut être facturé au client sans accord écrit préalable.

L'intervention de Grid Energies démarre à la signature du mandat ACD (Autorisation de Collecte de Données) et, le cas échéant, du mandat SE (Souscription Énergie) par le client. Ces mandats précisent l'étendue exacte de la mission, sa durée et les fournisseurs interrogés.

Le mandat est conclu pour une durée déterminée mentionnée au contrat. La reconduction tacite est refusée par défaut : tout renouvellement doit faire l'objet d'un nouvel accord exprès du client, conformément à la loi Chatel adaptée au B2B.

Le client s'engage à fournir l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution du mandat (factures, contrats en cours, pièces d'identification de l'entreprise) et à informer Grid Energies de toute évolution susceptible d'affecter la mission (changement de site, fusion-acquisition, modification du profil de consommation).

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le Tribunal de commerce de Paris est seul compétent, le droit français étant applicable.